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et écrite. Toute violation des droits précités exposerait un éventuel
contrevenant à des poursuites pénales.
Code de la propriété intellectuelle, extrait
Art. L.335-2. Toute
édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou
de tout autre production imprimée ou gravée en entier ou en partie, au
mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs
est une contrefaçon; et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon
en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de
trois ans d'emprisonnement et de 300.000 Euros d'amende.
Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation et
l'importation des ouvrages contrefaits.
Art. L.335-3. Est également
un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou
diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en
violation des droits de l'auteurs, tels qui sont définis et réglementés
par la loi. Est également un délit de contrefaçon la violation de
l'un des droits de l'auteur de logiciel. |
